Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société CAPINESS, Société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 euros, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 852 106 939,00, dont le siège social est 114 Rue du Cherche-Midi 75006 PARIS, représentée par Patrick fabre en sa qualité de Président  (ci-après « CAPINESS ») permettra au Client de Commander des Produits et d’utiliser le Site.

1 - Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

  • « Client » : le client de CAPINESS, Commandant des Produits sur le Site. 

  • « Commande », « Commander », « Commandant », « Commandé » : toute commande de Produits par le Client, auprès de CAPINESS.

  • « Compte » : compte du Client sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;

  •  « Partie » : CAPINESS et/ou le Client ;

  • « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de CAPINESS, accessible sur le Site. 

  • « Produit(s) » : les produits commercialisés par CAPINESS.

  •  « Site » : le site www.capiness.fr et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société CAPINESS, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).

Le Client est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2 - Application des CG et objet

2.1 - Application et modification des CG

CAPINESS se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

Le Client sera invité à accepter les CG modifiées.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les CG applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

2.2 - Objet 

Le Site permet au Client de Commander les Produits de CAPINESS et propose divers contenus relatifs aux Produits et à l’activité de CAPINESS.

Le Client  préalablement à sa commande, déclare que :

• l'achat de produits sur le Site Internet de CAPINESS est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; sauf accord préalable demandé auprès des dirigeants de la société.

• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, CAPINESS vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par CAPINESS  comme nulle et non avenue.

2.3 - Acceptation des CG

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

2.4 - Capacité juridique

L'acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client doit être majeur ou un mineur de plus de quinze (15) ans.

Si CAPINESS est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de CAPINESS. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

2.5 - Respect de la législation

Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, CAPINESS ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.

Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. CAPINESS ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

3 - Caractéristiques, conformité des Produits

3.1 - Généralités

CAPINESS commercialise des Produits cosmétiques.

3.2 - Caractéristiques des Produits

Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par CAPINESS.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de CAPINESS, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de CAPINESS. Les offres présentées par CAPINESS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

CAPINESS décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par CAPINESS.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. CAPINESS ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.

CAPINESS est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par Le Client.

3.3 - Conformité des Produits

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.

Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. CAPINESS s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.

4 - Disponibilité des Produits

CAPINESS informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est indisponible

5 -  Livraison

5.1 - Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande.

Le colis sera livré directement dans la  boite aux lettres du clients.

Les délais de livraison applicables seront également indiqués.

La livraison est effectuée, selon le choix du Client, par click and collect ou livraison par la poste.

5.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison et le transporteur choisi.

5.3 - Lieu de Livraison

Les Commandes peuvent être expédiées en Martinque.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

5.4 - Douanes

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et des DOM-TOM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas CAPINESS peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge du Client par le pays concerné, eu égard à la législation applicable dans le pays du Client.

CAPINESS ne saurait être tenue responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.

5.5 - Délai de livraison

CAPINESS fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande.

Le Client sera avisé par CAPINESS de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, le Client peut annuler sa Commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du Produit non livré et des frais de port sera alors effectué.

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de CAPINESS, la préparation de la commande aura lieu dans les 3 jours, dans la limite des stocks disponibles.

En cas de dépassement de ces délais excédant 12 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site Internet de CAPINESS. CAPINESS procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

Le Client peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par Le Client lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix du Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

5.6 - Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d'endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

5.7 - Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à CAPINESS dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et CAPINESS ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à CAPINESS, CAPINESS contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si CAPINESS ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés par le Client.

5.8 - Retour de colis

En cas de retour du colis à CAPINESS, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.

Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par CAPINESS du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Le Client et CAPINESS Via le formule de contact CAPINESS.

Les produits doivent impérativement être retournés à  CAPINESS dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.

Retour par colis ou par dépôt au local de CAPINESS .

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés au Client .

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge du Client.

6 - Garantie

Les Produits commercialisés par CAPINESS sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité).

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier CAPINESS des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

  • Soit être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent.

  • Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par CAPINESS.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par CAPINESS.

Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par CAPINESS.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.

CAPINESS informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

7 - Commandes

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Le client  a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

A partir du moment où Le Client confirme sa commande en cliquant, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

La commande validée par Le Client lui sera confirmée par CAPINESS. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande au Client par CAPINESS et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

CAPINESS recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par CAPINESS sur un document support papier ou informatique

7.1 - Mode de Commande

Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par CAPINESS.

Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte.

7.2 - Étape de la Commande

Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :

  • Création d’un Compte par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;

  • Choix des Produits que le Client souhaite Commander, et mise en panier ;

  • Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande ;

  • Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison des Produits ;

  • Choix des modalités de livraison ;

  • Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;

  • Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;

  • Prise de connaissance et validation des CG par le Client ;

  • Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;

  • Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par CAPINESS, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande, et précisant les conditions de livraison.

La Commande est constituée à réception du paiement du Client par CAPINESS.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, CAPINESS ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.

7.3 - Erreur dans la Commande

CAPINESS ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si CAPINESS accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

7.4 - Refus de la Commande

CAPINESS se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.

7.5 - Archivage

CAPINESS archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

8 - Prix et modalités de paiement

8.1 - Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.

Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.

CAPINESS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.

CAPINESS se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

8.2 - Paiement 

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par CAPINESS. Le Client garantit à CAPINESS qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Sauf accord spécifique de CAPINESS, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par CAPINESS.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander CAPINESS pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

CAPINESS n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

8.3 - Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à CAPINESS, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

En cas d’incident de paiement, CAPINESS se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de CAPINESS.

9 - Rétractation

Conformément à son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d'origine et en parfait état (permettant une commercialisation). Le Produit ne doit pas avoir été ouvert et doit être scellé.

Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d'identifier la Commande dont il s'agit.

Seul le Client identifié comme tel auprès de CAPINESS peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par CAPINESS, après vérification de son état.

Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :

  • L’établissement d’un avoir au profit du Client.

  • Le remplacement du Produit.

  • Le remboursement du prix de la Commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par CAPINESS.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :

À l'attention de CAPINESS :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez ou supprimez la mention inutile.

 

10 - Service clientèle

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :contact@capiness.fr ou par courrier postal au siège de CAPINESS : 

Voie n°1 - ZI la Lézarde

Immeuble les Flamboyants

97232 Le Lamentin

11 - Responsabilité

11.1 Vente de Produits 

CAPINESS sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

CAPINESS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

Dans tous les cas, la responsabilité de CAPINESS, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.

 

12 - Site et Compte

12.1 - Site

Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

CAPINESS ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

CAPINESS s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, CAPINESS ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenue que d’une obligation de moyen.

12.2 - Contenus du Site

Les contenus figurant sur le Site sont élaborés par CAPINESS ou ses partenaires.

Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas CAPINESS, de quelque manière que ce soit.

12.3 - Identifiant et mot de passe

Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par CAPINESS.

Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes.

Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. CAPINESS ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

12.4 - Utilisation du Compte

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

CAPINESS ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer CAPINESS dans les plus brefs délais.

CAPINESS ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.

CAPINESS peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de CAPINESS ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, CAPINESS pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

12.5 - Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

  • Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,

  • Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,

  • Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de CAPINESS,

  • Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,

  • Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de CAPINESS,

  • Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable

12. 6 - Données du Compte

Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par CAPINESS pour exécuter ses obligations contractuelles.

Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu du RGPD. Dans ce cas, les Données du Client seront supprimées par CAPINESS.

13 - Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :

  • la propriété de CAPINESS, ou ;

  • le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à CAPINESS.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de CAPINESS.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. CAPINESS se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

14 - Données Personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : contact@capiness.fr.

15 - Généralités

15.1 - Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre CAPINESS et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

15.2 - Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

15.3 - Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

15.4 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.5 - Non-renonciation et tolérance

Le fait pour CAPINESS de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par CAPINESS ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

15.6 - Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

15.7 - Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de CAPINESS et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

15.8 - Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, CAPINESS ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de CAPINESS, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l'exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

15.9 - Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de CAPINESS, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.